Conditions générales de vente

En vigueur au 8 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les abonnements à la plateforme de formation en ligne proposés par FTPS, SASU au capital de 1 000 €, RCS Rennes 897 841 755, 81 mail François Mitterrand, 35000 Rennes, déclaration d’activité n° 53 35 11083 35 (ci-après « FTPS »). L’offre est réservée aux professionnels : entreprises de transport et établissements de santé (ci-après « le Client »). Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Formules

Trois formules sont proposées, par apprenant et par mois : Base (19 €), Maîtrise (39 €), Premium (109 €). Leur contenu est détaillé sur la page Tarifs. Les modules Métiers (B) non inclus dans la formule peuvent être ajoutés à la carte pour 22 € par apprenant et par mois chacun. Un module du catalogue encore en cours de finalisation est ouvert automatiquement aux abonnés de la formule concernée dès sa mise en ligne.

3. Prix

FTPS étant un organisme de formation professionnelle continue, ses prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA. Le montant mensuel est égal au prix unitaire de la formule (augmenté des modules à la carte) multiplié par le nombre d’apprenants souscrits.

4. Souscription, paiement et ouverture des accès

La souscription se fait en ligne. Le Client choisit ensuite son mode de paiement dans son espace entreprise :

• Carte bancaire : paiement mensuel automatique via le prestataire sécurisé Stripe ; les accès sont ouverts dès la confirmation du premier paiement ; une facture est adressée chaque mois par e-mail.
• Virement bancaire : un avis d’échéance est émis chaque mois dans l’espace entreprise ; les accès sont ouverts à réception du premier virement ; les échéances suivantes sont payables à 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). FTPS peut suspendre les accès en cas d’impayé, après relance restée sans effet.

5. Durée, modification et résiliation

L’abonnement est conclu au mois et se renouvelle tacitement. Le Client peut augmenter le nombre d’apprenants à tout moment depuis son espace : le montant est ajusté au prorata pour un paiement par carte, et à l’échéance suivante pour un paiement par virement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée.

6. Accès et obligations

Chaque accès est nominatif et ne peut être partagé. Le Client est responsable des comptes qu’il crée pour ses salariés et de la confidentialité de leurs identifiants.

7. Attestations

Une attestation est délivrée à chaque apprenant ayant terminé une formation et validé son évaluation. Elle est valable un an à compter de sa date de délivrance.

8. Financement

En cas de prise en charge par un OPCO ou l’ANFH, il appartient au Client d’en faire la demande avant le début de la formation ; à défaut de prise en charge totale, le reste à charge lui est facturé.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Rennes.